Conditions générales de vente

Version 1.3 – en vigueur à compter de septembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations d’Harmonie Gestion. Une version PDF est disponible sur simple demande à noemie@harmoniegestion-admin.com.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Noémie Lutier, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Harmonie Gestion (ci-après « Harmonie Gestion »), fournit des prestations d'assistance administrative auprès des particuliers, professionnels, associations et travailleurs indépendants. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Harmonie Gestion.

Article 2 – Définitions

Harmonie Gestion désigne le prestataire, Noémie Lutier, entrepreneur individuel (EI), SIRET 109 408 575 00016, exerçant sous ce nom commercial. Le Client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation. Les Prestations désignent l'ensemble des services administratifs proposés. Le Devis est le document accepté avant le démarrage de la mission.

Article 3 – Prestations

Harmonie Gestion réalise des prestations administratives à distance ou sur site : gestion administrative, rédaction et mise en forme de documents, classement, archivage, suivi administratif, préparation de devis et factures, assistance administrative. Les prestations excluent tout conseil juridique, fiscal ou expertise comptable.

Les démarches sont réalisées au nom et pour le compte du Client, sur ses instructions. Harmonie Gestion n'étant pas un organisme de services à la personne déclaré, ses prestations n'ouvrent pas droit au crédit ou à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Article 4 – Commande et acceptation

Toute mission fait l'objet d'un échange préalable. Un devis peut être établi. La commande devient ferme dès acceptation écrite du devis. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un accord préalable.

Droit de rétractation. Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Harmonie Gestion de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à noemie@harmoniegestion-admin.com ou par courrier à l'adresse indiquée en fin de document. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Harmonie Gestion rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant correspondant au service déjà fourni, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

Exception. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.

Validité du devis. Le devis précise sa durée de validité. Passé ce délai, Harmonie Gestion peut en modifier les conditions avant toute acceptation.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et figurent sur le site internet et sur le devis. Ils peuvent être horaires, forfaitaires ou mensuels (packs). Les frais annexes sont précisés avant leur facturation. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

5.1 Unités de temps. Une demi-journée correspond à 3h30 de travail effectif et une journée à 7h de travail effectif. Le temps passé est décompté par tranches de 15 minutes.

5.2 Prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont facturées à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Elles sont réalisées selon les disponibilités de Harmonie Gestion, à distance ou sur site. Tout créneau réservé et annulé par le Client moins de 48 heures ouvrées avant son début reste dû.

5.3 Packs mensuels. Chaque pack comprend un volume horaire mensuel défini sur le site internet et rappelé sur le devis. Les packs sont souscrits pour une durée minimale de trois (3) mois ; à l'issue de cette période, ils sont reconduits tacitement de mois en mois et peuvent être résiliés par écrit (e-mail ou courrier) moyennant un préavis d'un (1) mois.

Les heures non utilisées au cours d'un mois peuvent être reportées sur le mois suivant, dans la limite indiquée dans la description du pack (2 heures pour les packs professionnels). Au-delà, ou si elles ne sont pas utilisées le mois suivant, elles sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Tout dépassement du volume horaire du pack est soumis à l'accord préalable du Client et facturé au tarif horaire en vigueur. Les titulaires d'un pack bénéficient de créneaux réservés, d'un suivi par e-mail entre les séances et, selon le pack, d'une réponse prioritaire.

5.4 Forfaits sur mesure. Les missions sur mesure (notamment de prospection ou d'assistance commerciale) font l'objet d'un devis précisant le périmètre, le volume horaire ou les objectifs d'activité indicatifs et le prix forfaitaire. Les objectifs mentionnés (nombre de prospects, de messages…) portent sur les actions réalisées et non sur les résultats commerciaux obtenus. La négociation et la conclusion des contrats avec les prospects restent de la seule responsabilité du Client.

5.5 Offres promotionnelles. Toute remise commerciale (notamment offre de lancement) est mentionnée sur le devis avec sa durée de validité. À l'expiration de cette durée, le tarif normal indiqué sur le devis s'applique automatiquement.

Article 6 – Paiement

Les factures sont payables sous 30 jours sauf mention contraire. Le règlement est effectué par virement ou tout autre moyen accepté. Un acompte peut être demandé avant le début de certaines prestations. Les packs et forfaits mensuels sont facturés en début de mois et payables à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Harmonie Gestion peut suspendre les prestations jusqu'au paiement complet.

Article 8 – Délais d'exécution

Les délais sont convenus avec le client. Ils peuvent être adaptés en cas d'informations manquantes, de retard du client ou de circonstances imprévues. Harmonie Gestion informe le client de toute modification significative.

Article 9 – Obligations des parties

Harmonie Gestion s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité. Le Client s'engage à transmettre les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans des délais compatibles avec les échéances convenues. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées et des décisions prises à partir des documents remis par Harmonie Gestion.

Accès aux comptes et démarches. Lorsque la mission nécessite d'accéder à des espaces en ligne du Client (organismes, fournisseurs, messagerie…), cet accès se fait avec son accord exprès. Le Client reste titulaire de ses identifiants, qu'il peut modifier à tout moment, et Harmonie Gestion ne les conserve pas au-delà de la mission. Harmonie Gestion n'effectue aucune démarche engageant le Client (signature, envoi d'une déclaration, paiement) sans sa validation préalable et ne réalise aucune opération de paiement ou de gestion de fonds pour son compte.

Article 10 – Confidentialité

Toutes les informations, données et documents confiés à Harmonie Gestion sont traités de manière strictement confidentielle. Ils sont utilisés uniquement pour l'exécution des prestations et ne sont communiqués à aucun tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

Restitution des documents. À la fin de la mission, les documents originaux sont restitués au Client et les copies numériques détenues par Harmonie Gestion sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation ou demande contraire du Client. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du Client.

Article 11 – Protection des données personnelles

Harmonie Gestion, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, et le cas échéant informations et documents transmis dans le cadre de la mission) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités et base légale. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle, l'exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales et comptables de Harmonie Gestion. Le traitement repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client et, le cas échéant, sur le respect d'une obligation légale.

Destinataires. Les données sont accessibles uniquement à Harmonie Gestion et, le cas échéant, aux outils et prestataires techniques nécessaires à la gestion de l'activité (messagerie électronique, hébergement du site internet, logiciel de facturation), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à d'autres tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale.

Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables (notamment dix ans pour les documents comptables et de facturation), avant suppression ou anonymisation.

Droits du Client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à Harmonie Gestion aux coordonnées indiquées en fin de document, et dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les modalités détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité de Harmonie Gestion, mise à la disposition du Client et consultable sur le site internet.

Données traitées pour le compte du Client. Lorsque, dans le cadre d'une mission, Harmonie Gestion traite des données personnelles de tiers pour le compte du Client (par exemple les clients, fournisseurs ou salariés d'un Client professionnel), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite ces données uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime ou les restitue à la fin de la mission. Le Client demeure responsable du traitement et garantit la licéité des données qu'il transmet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les modèles, supports, méthodes, documents et outils créés par Harmonie Gestion demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire prévue par écrit. Les documents et données remis par le Client restent la propriété exclusive de celui-ci et sont utilisés uniquement pour la réalisation de la mission.

Article 13 – Responsabilité

Harmonie Gestion est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de Harmonie Gestion est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes facturées au titre de la prestation concernée. Harmonie Gestion est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 15 – Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration en informant l'autre partie par écrit dans un délai raisonnable. En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, la résiliation pourra intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence justifiant une résiliation immédiate. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Pour les packs mensuels, la résiliation ne peut prendre effet avant la fin de la période minimale d'engagement de trois (3) mois et nécessite un préavis d'un (1) mois. Les forfaits mensuels sans durée minimale peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois, sauf disposition contraire du devis.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la réalisation de la prestation ou de la découverte du fait litigieux. Harmonie Gestion s'engage à examiner chaque réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable.

Article 17 – Litiges et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Harmonie Gestion, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – declarer-un-litige@cm2c.net.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’Harmonie Gestion par une réclamation écrite (voir Article 16). La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur peut être saisi en ligne sur le site www.cm2c.net, par e-mail ou par courrier. Ce dispositif de médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente

Harmonie Gestion se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou à son activité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande. Les modifications ne produisent aucun effet rétroactif, sauf accord écrit des parties.

Informations administratives

Nom commercial : Harmonie Gestion
Entrepreneure : Noémie Lutier – entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 1219 rue de Genève, Appt 201, 01210 Ornex, France
SIRET : 109 408 575 00016
E-mail : noemie@harmoniegestion-admin.com
Téléphone : 06 07 80 54 28
Site internet : www.harmoniegestion-admin.com
Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (voir Article 17)
Date d'entrée en vigueur : 09/2026 – Version 1.3

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Noémie Lutier – Harmonie Gestion, 1219 rue de Genève, Appt 201, 01210 Ornex – noemie@harmoniegestion-admin.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
……………………………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.